Conditions générales


V2020.5 dated 2020_09_17

Dispositions préliminaires

Le contrat de courtage entre vous (le « Souscripteur ») et notre société de courtage, mieux identifiée dans le document d’informations précontractuelles auquel les présentes conditions générales constituent une annexe (le « Courtier »), est régi par les présentes conditions générales, toutes conditions particulières expressément arrêtées entre les parties, ainsi que par les lois et règlements en vigueur au sein du pays d’établissement du Courtier et les usages généralement applicables et suivis en matière de courtage d’assurance à Luxembourg, sans préjudice de dispositions impératives du pays de résidence / d’établissement du Souscripteur éventuellement applicables.

Toutes vos questions doivent avoir trouvé une réponse auprès de nous et de la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous vous apprêtez à souscrire une assurance (la « Compagnie ») avant la signature de la proposition d’assurance.

Définitions

Le « contrat d’assurance » émis par la Compagnie est un ensemble de documents formé, entre autres et en fonction de la compagnie d’assurance, par un document d’information préalable (Key Information Document, Fiches IPID,..), une proposition d’assurance, des conditions générales et des conditions particulières d’assurance.

Lisez bien les explications quant au fonctionnement du contrat lors de la soumission des offres des différentes compagnies d’assurance. Vous trouverez ces explications dans les conditions générales du contrat proposé et demandez si besoin des explications.

La typologie des contrats d’assurance peut dépendre de votre pays de résidence/d’établissement. Le contrat peut prévoir différentes garanties complémentaires ou optionnelles. Nous vous invitons à vous les faire expliquer avant la signature d’une proposition d’assurance.

Le « Courtier » désigne une ou plusieurs (en cas de co-courtage) des sociétés de courtage de produits d’assurance qui appartiennent au Groupe de Gatsby & White S.A. et/ou son courtier/sous-courtier/sous-agent mandaté par le(s) Souscripteur(s). La liste de ces sociétés est annexée aux présentes conditions générales et est constamment mise à jour. Ces sociétés de courtage d’assurances sont liées entre elles par le contrôle direct ou indirect de leur actionnariat exercé par Gatsby & White S.A. Il est indiqué dans les Informations Précontractuelles à vous remises avec quelle(s) société(s) vous entrez en relation.

Le « Souscripteur » désigne toute personne morale ou physique en relation contractuelle ou souhaitant entrer en relation contractuelle avec le Courtier pour la souscription d’un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance.

1. Objet

Le(s) Souscripteur(s) mandate(nt) le Courtier dans le cadre de la souscription et administration d’un contrat d’assurance vie, de capitalisation ou non-vie.

Quand applicable, le Courtier fournit du conseil en assurance, réalise des travaux de préparation à la souscription ou à la conclusion de contrats d’assurance, ou aide à leur gestion et exécution. Il s’engage à toujours agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts du Souscripteur. Il respecte les règles de conduite en matière de distribution d’assurances telles qu’elles découlent des lois nationales en vigueur, des règlements pris en exécution de ces lois et des règlements adoptés par les autorités de l’Union Européenne en exécution des directives sur la distribution d’assurances, sans préjudice d’éventuelles règles impératives de droit étranger qui s’imposeraient au Courtier lorsqu’il exerce son activité en dehors du pays de son siège social.

Par la conclusion du contrat de courtage, vous autorisez le Courtier, dans un premier temps, à obtenir des offres personnalisées ou cohérentes (selon le cas) pour vous auprès de différentes compagnies d’assurance, et ensuite de vous représenter auprès de la compagnie d’assurance de votre choix dans le cadre des prestations qui font l’objet du présent contrat.

Suivant vos instructions, le Courtier pourra (ou non) obtenir des copies (ou les originaux) de toute communication ou information venant de la Compagnie, concernant votre contrat, pour vous les remettre ou pour nous permettre de vous accompagner et assister.

2. Entrée en relation

Le Courtier est libre d’accepter ou de refuser toute entrée en relation d’affaires. Aucune relation d’affaires n’est ouverte au nom d’un Souscripteur tant que celui-ci n’aura pas rempli, à la satisfaction du Courtier, tous documents, et fourni toutes pièces justificatives et renseignements requis par le Courtier. Une relation d’affaires n’est considérée comme valide qu’après avoir été acceptée et approuvée par le Courtier.

Les spécimens de signature des organes, fondés de pouvoir et mandataires qui peuvent engager le ou les Courtiers et représenter ceux-ci peuvent être consultés par le Souscripteur sur simple demande. Seules les pièces revêtues de ces signatures lient le Courtier.

3. Obligations du Courtier – Conseil et offres – Choix du Souscripteur

En vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables et du présent Mandat, le Courtier s’engage:

3.1 à solliciter du Souscripteur des informations concernant ses exigences et besoins par rapport à la couverture d’assurance qu’il recherche,

3.2 à attirer l’attention du Souscripteur sur le caractère potentiellement dommageable pour le Souscripteur de données ou d’informations (visées au point 3.1) erronées ou non mises à jour. Toute modification de ces données ou informations doit être signalée immédiatement au Courtier par écrit, Le Courtier n’assume aucune responsabilité dans la vérification de l’exactitude ou du caractère exhaustif de ces données et informations. Le Souscripteur est seul responsable, à l’exclusion du Courtier, du préjudice causé par l’indication de données ou d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, sauf si le Courtier savait ou devait savoir que celles-ci étaient manifestement fausses, inexactes ou incomplètes,

3.3 à effectuer une analyse des informations et données transmises par le(s) Souscripteur(s) afin de proposer des solutions répondant à ses (leurs )besoins et à sa (leur) situation financière et personnelle

3.4 sur la base des données et informations obtenues, à s’adresser à une ou plusieurs compagnies d’assurance pour obtenir des offres personnalisées, et ensuite à représenter les Souscripteurs auprès de la compagnie d’assurance de leur choix dans le cadre des prestations qui font l’objet du présent contrat,

3.5 à communiquer au Souscripteur les offres personnalisées obtenues (suivant les délais applicables et propres à chaque compagnie d’assurance) (si applicable), les documents d’information normalisés sur les produits d’assurance concernés, ainsi que son conseil (si applicable), dans les meilleurs délais après réception des offres des compagnies. L’évaluation finale du conseil et des offres, et le choix du produit d’assurance et de la Compagnie d’assurance, appartiennent au Souscripteur. Si le Souscripteur décide de ne pas suivre le conseil donné par le Courtier, il devra l’exprimer explicitement et

3.6 à assister le Souscripteur afin de compléter la proposition d’assurance du produit d’assurance choisi par le Souscripteur et communiquer celle-ci sans délai à la compagnie d’assurance.

Pour les Souscripteurs dont le pays de résidence ou d’établissement est le Luxembourg: le Courtier fournit toujours au Souscripteur un conseil basé sur une analyse impartiale et personnalisée, sauf si le Souscripteur y renonce expressément.

Pour les Souscripteurs résidant ou établis dans un autre pays que le Luxembourg: le Courtier fournit ou ne fournit pas

de conseils, en fonction de la législation applicable et en informe le Souscripteur.

4. Obligations du (des) Souscripteur(s)

Le(s) Souscripteur(s) s’engage(nt):

– En début de relation, le Souscripteur indique au Courtier les données exactes concernant son identification (nom/dénomination, domicile/siège social, nationalité, état civil, profession, etc.) et fournit les pièces justificatives demandées par le Courtier (notamment copie de la carte d’identité) pour lui permettre de remplir ses obligations légales. Toute modification des données doit être signalée immédiatement au Courtier par écrit.

– (Pour les personnes morales) produire en outre une copie conforme de leurs statuts mis à jour, un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour (ou tout autre document assimilé), l’identification des bénéficiaires économiques, la liste des personnes autorisées à les engager et les représenter à l’égard des tiers, toute pièce probante justifiant de l’autorisation de souscrire un contrat d’assurance pour le compte de la personne morale ainsi que le cas échéant, une copie conforme du contrat de domiciliation conclu avec un agent domiciliataire dûment agréé. Elles produiront également une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant/dirigeant et du/des bénéficiaire(s) économique(s) de la personne morale.

– à communiquer des informations et données exactes, complètes et valides conformément à l’article 3 des présentes conditions générales;

– à informer le Courtier par écrit dans les plus brefs délais de tout changement de situation ou modification de ses données.

Le Courtier n’assume aucune responsabilité dans la vérification de l’exactitude ou du caractère complet des données qui lui sont communiquées par le(s)Souscripteur(s). Le(s) Souscripteur(s) seul(s) est (sont) tenu(s), à l’exclusion du Courtier, responsable(s) du préjudice causé par l’indication de données inexactes, périmées ou incomplètes.

5. Communication entre le(s) Souscripteur(s) et le Courtier

Sauf convention contraire, tous les documents envoyés par le Courtier au(x) Souscripteur(s) le seront par courrier ordinaire à la dernière adresse indiquée par le(s) Souscripteur(s). La preuve de l’envoi de la correspondance au(x) Souscripteur(s) est valablement établie par le Courtier, par la production de la copie datée de la correspondance. En cas de remise en mains propres, la date faisant foi est celle indiquée sur la lettre de réception des documents.

Le Courtier envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remet en mains propres lors d’une visite au(x) Souscripteur(s) les documents pour lesquels la Compagnie d’assurance a une obligation de transmission (ex.: Conditions Particulières, Relevé de situation annuelle, avenants). Si le(s) Souscripteur(s) n’a (ont) pas reçu dans un délai de trente jours les documents susmentionnés, il(s) doit(vent) en informer le Courtier dans les deux mois à compter du moment où il(s) aurait (ent) dû recevoir l’information.

Toute communication du (des) Souscripteur(s) avec le Courtier doit se faire par écrit. La preuve de l’existence, du contenu et de la communication incombe au(x) Souscripteur(s). En cas de pluralité de Souscripteurs, le Courtier n’acceptera que des instructions conjointes (sauf si convenu autrement par écrit). Toutefois, le(s) Souscripteur(s) peut (vent) solliciter de transmettre au Courtier des instructions par des moyens de communication électronique. Dans ce cas, les écritures du Courtier prouvent à elles seules que les instructions ont été correctement exécutées.

Le(s) Souscripteur(s) déclare(nt) avoir été dûment informé(s) que l’authenticité et la confidentialité des messages échangés par des moyens électroniques ne peuvent pas être garanties par le Courtier. Il(s) déclare(nt) être conscient(s) des risques et s’engage(nt) à en supporter toutes les conséquences.

6. Politiques d’incitation et de gestion des conflits d’intérêts du Courtier

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Courtier dispose de procédures et politiques internes pour gérer de manière honnête, équitable et professionnelle les intérêts du (des) Souscripteur(s). Tel est le cas en matière de gestion de conflits d’intérêts, de cadeaux et autres avantages, de conseils d’arbitrage et de rémunération. Le(s) Souscripteur(s) peut (vent) obtenir auprès du Courtier, sur simple demande, une description plus détaillée des politiques d’incitation et de gestion des conflits d’intérêts qui est par ailleurs disponibles sur notre site internet : www.gatsbyandwhite.com

7. Secret professionnel

Le Courtier est tenu par le secret professionnel tel qu’il est organisé et appliqué en vertu de la législation applicable en son pays de résidence.

En particulier, au Luxembourg, Gatsby & White S.A. est sujette à l’article 300 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Ainsi, le Courtier est obligé de garder secrets les renseignements lui confiés par le Souscripteur dans le cadre de son activité professionnelle.

L’obligation au secret n’existe toutefois pas à l’égard notamment des compagnies d’assurance, des établissements bancaires, des professionnels du secteur de l’assurance (PSA) ou des professionnels du secteur financier (PSF), si les informations sont communiquées par le Courtier dans le cadre d’un contrat de services.

En outre, le Souscripteur marque expressément son accord sur la levée du secret professionnel du Courtier pour permettre la communication des informations entre les sociétés du groupe de Gatsby & White ou à des tiers tels que définis supra à l’alinéa 3, éventuellement localisés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, lorsque cette communication est nécessaire ou utile pour donner un conseil, réaliser des travaux de préparation à la souscription ou à la conclusion de contrats d’assurance, ou aider à leur gestion et exécution. S’il s’agit de données personnelles concernant une personne physique, cette communication se fera dans le respect de la Notice Vie Privée.

L’obligation au secret professionnel dans le chef de la Compagnie d’assurance n’existe pas à l’égard du Courtier pour ce qui concerne les informations relatives aux contrats pour lesquels le Courtier a servi d’intermédiaire.

Le Souscripteur peut cependant s’opposer à tout moment à la communication au Courtier des informations concernant son ou ses contrat(s). Le Courtier attire ici l’attention du Souscripteur sur le fait qu’en pareil cas le Courtier ne sera plus à même de remplir adéquatement son rôle, ne pourra plus conseiller le Souscripteur, ni agir au mieux des intérêts du Souscripteur. Pareille opposition se fait dès lors aux risques et périls du Souscripteur.

8. Droit de réclamation

Toute réclamation concernant le Courtier et ses employés doit être adressée à l’adresse suivante uniquement:

Gatsby & White S.A. FAO: Service des Réclamations 40 rue du Curé LU-1368 Luxembourg

Le Courtier s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Après épuisement de ses démarches auprès du Courtier, et dans l’hypothèse où il n’aurait pas obtenu satisfaction, le Souscripteur a la possibilité de saisir un médiateur.

Le Souscripteur peut aussi saisir l’Autorité de Contrôle relevante pour le ou les Courtiers avec qui vous êtes entré en relation. Cette ou ces Autorités de Contrôle sont indiquées dans les Informations Précontractuelles à vous remises.

Le Courtier met à disposition sur son site Internet sa politique de gestion des réclamations ainsi que la liste des autorités et organismes auprès de qui le(s) Souscripteur(s) peut(vent) adresser sa (leur) réclamation: http://www.gatsbyandwhite.com

9. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la législation applicable en matière de protection des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le Courtier informe le(s) Souscripteur(s) qu’il procède à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le(s) concernant en ce compris des données liées à sa (leur) santé. Toutes les données sont susceptibles d’être conservées pendant les délais légaux de prescription.

Le(s) Souscripteur(s) a (ont) le droit d’accès à ces informations et le droit d’y apporter les modifications nécessaires. Le Courtier s’engage à transmettre sans délai toute demande de modification ou rectification des données personnelles à la ou aux compagnie(s) d’assurance concernée(s).

Le(s) Souscripteur(s) reconnait(ssent) au Courtier le droit d’enregistrer ses (leurs) communications électroniques et notamment ses (leurs) conversations téléphoniques. Ces communications pourront être utilisées comme moyen de preuve au même titre qu’un écrit. Le défaut d’enregistrement ou de conservation ne pourra être invoqué à l’encontre du Courtier. Les enregistrements ne peuvent être communiqués à des tiers sauf dans les cas autorisés par la loi.

La preuve contraire aux enregistrements informatiques effectués par le Courtier à partir de documents originaux ne pourra être rapportée par le(s) Souscripteur(s) que par un document de même nature ou un écrit.

10. Frais

Les frais de courtage, ou commissions, sont définis dans le mandat de courtage sauf information écrite contraire.

11. Modification des Conditions de courtage en assurance

Le Courtier peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de courtage en assurance, ainsi que d’autres clauses de ce Mandat. Le(s) Souscripteur(s) sera(ont) informé(s) d’une telle modification suivant les modalités applicables à la correspondance selon l’article 5 supra ou toute autre méthode convenue spécifiquement dans votre mandat de (co-) courtage.

Ces modifications seront considérées comme approuvées si le(s) Souscripteur(s) n’y fait (font) pas opposition par écrit dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l’information a été communiquée ou mise à sa disposition, ou avant si le(s) Souscripteur(s) réalise(nt) des opérations ou donne(nt) instruction d’exécuter un ordre avant l’expiration du délai. Dans ce cas, en exécutant une opération ou en donnant une instruction au Courtier sous les nouvelles conditions, le(s) Souscripteurs marque(nt) son (leur) accord sur les modifications à la date de l’opération ou de l’instruction. Les modifications résultant d’un changement législatif ou réglementaire sont opposables au(x) Souscripteur(s) sans notification préalable.

12. Responsabilité et indemnisation

12.1. Dans le cadre de sa relation d’affaires avec le Client, le Courtier ne répond, pour toute action ou inaction, que de sa faute lourde ou de sa faute intentionnelle, sauf en cas de dommage corporel.

12.2. Sauf s’il est expressément précisé autrement dans le contrat de courtage, les obligations du Courtier sont des obligations de moyen. En particulier par rapport à tout conseil donné par le Courtier, celui-ci agit en bon père de famille, sur la base des données et informations fournies par le Client et de ses connaissances au moment où le conseil est donné. Le Courtier ne pourra être tenu responsable si le conseil s’avère a posteriori inadéquat ou erroné, en raison d’éléments, de circonstances ou d’événements qui n’étaient pas connus du Courtier ou n’étaient pas raisonnablement prévisibles pour lui.

12.3. Si le Client ne suit pas le conseil donné par le Courtier et souscrit un produit d’assurance autre que celui (ou l’un de ceux) conseillé(s) par le Courtier (lorsque la législation locale le permet), le Client décharge le Courtier expressément de toutes conséquences préjudiciables généralement quelconques qui pourraient résulter pour le Client de ce choix.

12.4. Le Courtier a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle auprès de AIG Europe S.A., numéro de police BF33001183.

12.5. Le Client s’engage à indemniser le Courtier de tous les dommages et pertes (y compris les frais de justice et d’avocats dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable) que ce dernier subirait en raison d’un manquement du Client dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de courtage.

13. Unicité et clause de sauvegarde

Les présentes Conditions Générales fait partie de l’ensemble de la documentation pré-contractuelle et contractuelle. L’illégalité ou l’inapplicabilité partielle ou totale de l’une ou de plusieurs des clauses des présentes conditions générales ou l’ensemble de la documentation pré-contractuelle et contractuelle du Mandat de Courtage d’assurance n’affectera pas l’applicabilité des autres conditions convenues.

14. Durée et Résiliation

14.1. Sauf s’il a été convenu expressément autrement, le contrat de courtage est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié suivant les conditions prévues par les présentes conditions générales de courtage.

14.2. Le contrat de courtage peut être résilié par chacune des parties à tout moment, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. La résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception du courrier. Même après la cessation du contrat de courtage, les présentes conditions générales de courtage restent applicables pour le dénouement des relations en cours.

14.3. En cas de résiliation du contrat de courtage, le Courtier en informera la ou les Compagnie(s) d’assurance auprès de la/desquelle(s) le Client a souscrit un ou des contrat(s) d’assurance par l’intermédiaire du Courtier. Au plus tard à dater de la résiliation, le Client devra s’adresser directement à la / aux Compagnie(s) d’assurance concernée(s), ou alors faire choix d’un autre distributeur d’assurances.

14.4. Le fait que le Client fasse choix, pour un ou plusieurs contrat(s) d’assurance souscrit(s) par l’intermédiaire du Courtier, d’un autre distributeur d’assurances, n’impliquera pas la fin du contrat de courtage. Ce choix du Client mettra seulement un terme aux obligations des parties issues du contrat de courtage en ce qu’elles se rapportent au(x) contrat(s) en question. Le contrat de courtage prendra cependant fin automatiquement au moment où le Client fera choix d’un autre distributeur pour le dernier contrat d’assurance dont le Courtier assurait encore l’intermédiation.

14.5. Le Client prend acte que la résiliation d’un contrat à l’égard d’une compagnie d’assurance n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de courtage.

15. Droit applicable et compétence judiciaire

Le droit applicable au mandat de courtage est celui du pays de résidence fiscale du Souscripteur au moment de la souscription du produit d’assurance. L’action du Souscripteur pourra être intentée devant les tribunaux du siège social de la société avec laquelle le Mandat a été conclu ou devant ceux de l’Etat où le Souscripteur est domicilié. En cas de co-courtage, les Tribunaux de Luxembourg sont exclusivement compétents lorsque le Souscripteur engage l’action contre les co-courtiers. Si l’action est intentée par le Courtier, sont exclusivement compétents les tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le(s) Souscripteur(s) est (sont) domicilié(s).